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Vœu relatif à l’interdiction de la pratique de la vente à la découpe et aux outils de lutte contre la spéculation

mercredi 8 février 2012

Le phénomène de vente à la découpe revient au cœur de l’actualité, suite à la cession annoncée du groupe GECINA de 300 M€ à la découpe dans les 14e, 15e et 19e arrondissements. Face à cette pratique, véritable drame social pour les ménages les plus fragiles, favorisée depuis 2002 par la défiscalisation des plus-values, les éluES du groupe EELVA alertent une fois de plus le Maire de Paris et lui demandent d’une part de donner à la Ville de véritables capacités d’intervention et d’autre part de porter la question au Parlement afin de rendre impossible le congé vente des locataires concernés.

Ce vœu a été retiré au profit d’un vœu de l’exécutif.

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Considérant que la pratique des « ventes à la découpe » correspond à une financiarisation à outrance du marché du logement parisien, transformé en véritable Monopoly pour les investisseurs

Considérant que les ventes à la découpe sont un véritable drame social pour les classes populaires et moyennes de la capitale qui se retrouvent ainsi évincées d’un logement occupé parfois depuis des dizaines d’années

Considérant que la technique des ventes d’immeubles en lots par les investisseurs institutionnels, favorisée par une défiscalisation des plus-values dans la loi de finance de 2002, représente une problématique majeure sur le territoire parisien affectant les locataires les plus fragiles vivant dans les résidences concernées

Considérant que ce phénomène de vente à la découpe est toujours d’actualité, puisque fin 2006 il était recensé encore 229 sites d’immeubles en procédure de découpe dans Paris et que le groupe GECINA a annoncé la liquidation de 1200 logements de son patrimoine en bloc et les cessions de 300 M€ à la découpe dans les 14e, 15e et 19e arrondissements

Considérant qu’entre 1995 et 2004, 56 000 logements ont été touchés à Paris et que la Ville n’a pu racheter que 9 740 logements sur la période 2001 à 2007

Considérant que la capacité de préemption de la Ville de Paris pour rattraper les logements affectés est largement insuffisante au regard de l’ampleur des cessions prévues : le compte foncier actuel de la ville serait alors consommé dans sa quasi-totalité rien que pour le cas de la résidence du 25-31, rue Pradier / 63, rue Fessart dans le 19e arrondissement.

Considérant que la préemption est à peu prêt le seul outil efficace dont dispose la Ville de Paris pour lutter contre la spéculation

Considérant que les évolutions législatives et réglementaires ont érigé un dispositif de protection du locataire en cas de congés vente ne permettant qu’un encadrement de la procédure et un allongement du délai de fin de bail :

  • Accord collectif du 9 juin 1998 (étendu aux bailleurs personnes morales par loi SRU) applicable pour les ventes de plus de 10 logements dans secteurs II et III : instaure une procédure d’information (réunion d’information avec un délai de 3 mois) et des mesures protectrices (renouvellement bail, relogement ou prorogation éventuelle du bail)
  • Accord collectif du 16 mars 2005 : limité aux signataires, renforce la procédure d’information (annonce par courrier et voie d’affichage) et les mesure protectrices
  • Amendement Bloche Loi de Finance 2005 : délai de revente pour les marchands de biens réduit à 2 ans
  • Arrêté municipal Ville de Paris : les précisions sur les informations doivent être transmises à la Ville par les responsables de la vente
  • Loi de juin 2006 « Aurillac » : les locataires ont un droit prioritaire au rachat et quand un immeuble est vendu en bloc, le nouveau propriétaire est tenu de garder les locataires au moins 6 ans.

Considérant que la succession de textes législatifs entraîne incohérence et inefficacité des mesures de protection des locataires Considérant que ces mesures ne permettent pas d’empêcher l’éviction du locataire de son logement par la délivrance d’un « congé vente » ou d’une hausse de loyer disproportionné par rapport à ses revenus

Aussi, sur proposition de René Dutrey et des éluEs du groupe Europe Ecologie – Les Verts et Apparentés, le Conseil de Paris émet le vœu :

  • que les votes des prochains budgets permettent une évolution du compte foncier afin de pouvoir préempter les appartements occupés par des locataires pour qui une autre solution n’aurait pas permis leurs maintiens dans les lieux à un loyer correspondant à leurs ressources ;
  • que le Maire de Paris intervienne auprès du gouvernement pour demander la mise en cohérence législative des textes encadrant la protection des locataires et l’interdiction de la pratique
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Voeu de l’executif
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